Que faire si un terrain est devenu non constructible ?

Vous venez d’acquérir un terrain et ce dernier vient de devenir non-constructible ? Quelles sont vos recours pour vous opposer à cette décision ? Vers qui vous tourner ? Nous allons voir ensemble quelles sont les possibilités qui s’offrent à vous !

Rappel : Qu‘est-ce qu’un terrain constructible ?

Le terrain constructible ou à bâtir est un terrain capable de supporter des constructions neuves, d’être édifié. Pour cela, des critères précis et cumulatifs devront être remplis. Le terrain, devra :

• Etre viabilisé, c’est à dire raccordé aux différents réseaux que sont : l’électricité, le gaz, l’assainissement, le téléphone et l’eau potable. Ainsi que raccordé par une ou plusieurs voiries permettant le trafic routier.
• Etre juridiquement autorisé à être bâti par la construction envisagée, cela pourra être vérifié grâce au plan local d’urbanisme (PLU) disponible en mairie.
• Etre physiquement apte à supporter la construction, c’est-à-dire que le sous-sol devra pouvoir supporter les charges ainsi que la surface du poids liées à la réalisation de la construction.

Bon à savoir : un terrain n’est ni non-constructible, ni constructible de manière définitive.

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Comment un terrain peut-il devenir non-constructible ?

Un terrain peut devenir non-constructible pour plusieurs raisons:

• Pour des raisons de salubrité publique ou de sécurité
• S’il ne répond plus aux 3 critères cumulatifs vu précédemment
• Ou si des modifications relatives aux document locaux d’urbanisme ont été effectués

Par ailleurs, nous vous conseillons d’entamer vos travaux sur le terrain le plus vite possible, et ce, dès lors que votre projet a été accepté. En effet, les règles d’urbanisme peuvent changer rapidement et fréquemment. Plusieurs personnes, ont d’ailleurs vu leur projet anéanti par un changement de PLU s’effectuant en quelques mois seulement.

Quelles sont les recours possibles lorsque le terrain devient non-constructible ?

Lorsque votre terrain devient non-constructible alors qu’il l’était auparavant, plusieurs solutions s’offrent à vous.

Premièrement, vous pouvez contester la révision ou la modification du plan local d’urbanisme. En effet, les procédures de révision ou de modification du PLU sont toujours soumises à l’enquête publique. De ce fait, le maire aura en charge d’organiser une réunion publique. La date à laquelle cette dernière aura lieu devra vous être communiquée. C’est à ce moment-là et lors de cette réunion publique que vous pourrez faire part de votre contestation.

Deuxième option : vous pouvez faire annuler le plan local d’urbanisme. Pour cela, il faudra que ce dernier soit illégal. Vous pourrez donc attaquer la décision de modification ou de mise en comptabilité du PLU par le biais du recours spécifique qu’est le recours pour excès de pouvoir.

Sachez que si vous parvenez à prouver son illégalité, le maire devra s’abstenir d’appliquer le nouveau PLU à défaut de l’ancien. Vous aurez un délai de 2 mois pour exercer ce recours.

Et enfin, si aucune des 2 solutions précédentes n’a pu être mise en œuvre, sachez que votre terrain pourra redevenir constructible à la suite d’une autre décision de révision ou de modification.

En effet, deux acteurs auront la possibilité de rendre ce dernier de nouveau constructible :

• Le conseil municipal, pourra par le biais d’une délibération, autoriser certaines constructions sur un terrain non constructible
• La commune, pourra déclasser un terrain. C’est-à-dire autoriser, au cas par cas, la construction sur un terrain déclaré comme non constructible. Cela nécessite des démarches auprès de votre mairie car il s’agit de cas d’exception.

Pour aller plus loin :

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